Conditions générales de ventes
ARTICLE 1 : Objet
Les présentes « conditions générales d’utilisation » ont pour objet l’encadrement juridique de l’utilisation du site beautyroom-martigues.fr et de ses services.
Ce contrat est conclu entre :
Le gérant du site internet, ci-après désigné « l’Éditeur » soit la société SAS Beauty Room et le site beautyroom-martigues.fr.
Toute personne physique ou morale souhaitant accéder au site et à ses services, ci-après appelé « l’Utilisateur » ou « Client »
Les conditions générales d’utilisation doivent être acceptées par tout Utilisateur, et son accès au site vaut acceptation de ces conditions.
ARTICLE 2 : Mentions légales
Le site beautyroom-martigues.fr est édité par la société BEAUTY ROOM, SAS immatriculé au RCS d’Aix-En-Provence au n° 837 828 680 au capital de 1000 €, dont le siège social est situé au 9 rue Léon Gambetta 13500 Martigues.
La société est représentée par Mme Amandine FARACO, en qualité de présidente et Mme Manon AILLIAUD, en qualité de directrice générale.
ARTICLE 3 : Accès aux services
Tout Utilisateur ayant accès à internet peut accéder gratuitement et depuis n’importe où au site. Les frais supportés par l’Utilisateur pour y accéder (connexion internet, matériel informatique, etc.) ne sont pas à la charge de l’Éditeur.
Le back office et autres pages organisationnelles ne sont pas accessibles pour l’Utilisateur que s’il est membre du site (c’est-à-dire qu’il est identifié à l’aide de ses identifiants de connexion) :
Le site et ses différents services peuvent être interrompus ou suspendus par l’Éditeur, notamment à l’occasion d’une maintenance, sans obligation de préavis ou de justification.
ARTICLE 4 : Prestations
La société Beauty Room s’efforce de présenter et décrire au plus précis l’ensemble des prestations proposées.
ARTICLE 5 : Prix & Paiement
1.Prix
Tous les prix présents sur le site beautyroom-martigues.fr ou tout autre support de communication sont exprimés en Euros (€) et s’entendent toutes taxes comprises (TTC).
L’entreprise Beauty Room se réserve le droit de modifier ses prix sans préavis
2.Modes de paiement
L’utilisateur ou client a possibilité de régler par :
- Carte bancaire (CB, Visa, Mastercard)
- Espèces, €uros uniquement
Le réglement par chèque n’est pas accepté.
3.Acompte
Dans le cas des prestations de micro pigmentation des sourcils et des programmes dédiés aux événements privés, pour mariées ou professionnels, un acompte de 30% sur la totalité de la somme de la prestation sera retenu en cas d’annulation à partir du 1er RDV avec paiement effectué.
ARTICLE 6 : Réservation de prestation
L’utilisateur a la possibilité de réserver des prestations sur la plateforme de réservation du site beautyroom-martigues.fr. Cette plateforme reprend les prestations et tarifs présentés sur le site beautyroom-martigues.fr.
ARTICLE 7 : Responsabilité de l’Utilisateur
L’Utilisateur est responsable des risques liés à l’utilisation de son identifiant de connexion et de son mot de passe.
Le mot de passe de l’Utilisateur doit rester secret. En cas de divulgation de mot de passe, l’Éditeur décline toute responsabilité.
L’Utilisateur assume l’entière responsabilité de l’utilisation qu’il fait des informations et contenus présents sur le site beautyroom-martigues.fr.
Tout usage du service par l’Utilisateur ayant directement ou indirectement pour conséquence des dommages doit faire l’objet d’une indemnisation au profit du site.
Le site permet aux membres de :
- Connaître et visiter l’entreprise Beauty Room
- Prendre connaissances des prestations et tarifs proposés
- Réserver des prestations en ligne
- Profiter d’articles et vidéos partagés
Le membre s’engage à tenir des propos respectueux des autres et de la loi et accepte que ces publications soient modérées ou refusées par l’Éditeur, sans obligation de justification.
En publiant sur le site, l’Utilisateur cède à la société éditrice le droit non exclusif et gratuit de représenter, reproduire, adapter, modifier, diffuser et distribuer sa publication, directement ou par un tiers autorisé.
L’Éditeur s’engage toutefois à citer le membre en cas d’utilisation de sa publication
ARTICLE 8 : Responsabilité de l’Éditeur
Tout dysfonctionnement du serveur ou du réseau ne peut engager la responsabilité de l’Éditeur.
De même, la responsabilité du site ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers.
Le site beautyroom-martigues.fr s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données. Toutefois, il n’apporte pas une garantie de sécurité totale.
L’Éditeur se réserve la faculté d’une non-garantie de la fiabilité des sources, bien que les informations diffusées sur le site soient réputées fiables.
ARTICLE 9 : Propriété intellectuelle
Les contenus du site beautyroom-martigues.fr tels que logos, textes, éléments graphiques, vidéos, etc. sont protégés par le droit d’auteur, en vertu du Code de la propriété intellectuelle.
L’Utilisateur devra obtenir l’autorisation de l’éditeur du site avant toute reproduction, copie ou publication de ces différents contenus.
Ces derniers peuvent être utilisés par les utilisateurs à des fins privées ; tout usage commercial est interdit.
L’Utilisateur est entièrement responsable de tout contenu qu’il met en ligne et il s’engage à ne pas porter atteinte à un tiers.
L’Éditeur du site se réserve le droit de modérer ou de supprimer librement et à tout moment les contenus mis en ligne par les utilisateurs, et ce sans justification.
ARTICLE 10 : Données personnelles
L’Utilisateur doit obligatoirement fournir des informations personnelles pour procéder à son inscription ou réservation sur le site.
L’adresse électronique (e-mail) de l’utilisateur pourra notamment être utilisée par le site beautyroom-martigues.fr pour la communication d’informations diverses et la gestion du compte.
beautyroom-martigues.fr garantie le respect de la vie privée de l’utilisateur, conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Le site est déclaré auprès de la CNIL sous le numéro suivant :
En vertu des articles 39 et 40 de la loi en date du 6 janvier 1978, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition de ses données personnelles. L’Utilisateur exerce ce droit via :
- Son espace personnel sur le site ;
- Un formulaire de contact ;
- Par mail à hello@beautyroom-martigues.fr ;
- Par voie postale à Beauty Room, 9 rue Léon Gambetta 13500 Martigues.
ARTICLE 11 : Liens hypertextes
Les domaines vers lesquels mènent les liens hypertextes présents sur le site n’engagent pas la responsabilité de l’Éditeur de beautyroom-martigues.fr, qui n’a pas de contrôle sur ces liens.
Il est possible pour un tiers de créer un lien vers une page du site beautyroom-martigues.fr sans autorisation expresse de l’éditeur.
ARTICLE 12 : Évolution des conditions générales d’utilisation
Le site beautyroom-martigues.fr se réserve le droit de modifier les clauses de ces conditions générales d’utilisation à tout moment et sans justification.
ARTICLE 13 : Durée du contrat
La durée du présent contrat est indéterminée. Le contrat produit ses effets à l’égard de l’Utilisateur à compter du début de l’utilisation du service.
ARTICLE 14 : Droit applicable et juridiction compétente
Le présent contrat dépend de la législation française.
En cas de litige non résolu à l’amiable entre l’Utilisateur et l’Éditeur, les tribunaux de Aix-En-Provence sont compétents pour régler le contentieux.